Intervention de président

Je voudrais rappeler que cette proposition de loi est une initiative sénatoriale et que cette question a fait l'objet d'intenses débats lors d'une réunion préparatoire avec nos collègues sénateurs de la majorité et de l'opposition, dont Jean-Pierre Sueur. Je crois que nous avons réussi à nous mettre d'accord sur une position équilibrée sur la question des « devis-types », en présence de représentants du ministère de l'intérieur qui sera chargé de la rédaction de l'arrêté fixant les modèles de devis. Si nous nous en tenons à cette position, le Sénat pourrait adopter définitivement le texte en deuxième lecture le 10 décembre prochain.