Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 20 novembre 2008 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur :J'ai déposé un amendement n°46 qui devrait satisfaire celui de M. Bodin, avec un système de modèles de devis et une nomenclature unifiée.
