Intervention de Jacques Remiller

, a d'emblée rappelé que le projet de loi de ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes avait été adopté par le Sénat le 8 juillet dernier. Il a ensuite indiqué que cette convention était un texte qui visait essentiellement à résoudre un problème de droit civil au plan international. En raison de l'allongement de la durée de la vie, un nombre de plus en plus important d'adultes se trouve, progressivement, en état d'incapacité mentale : maladie d'Alzheimer, démence sénile, état végétatif… Cette situation se combine avec l'évolution des modes de vie qui conduit de très nombreuses personnes à vivre, pour diverses raisons, à l'étranger. Ces deux phénomènes aboutissent à ce que des adultes en état d'incapacité peuvent relever de plusieurs régimes juridiques nationaux, tant pour leurs personnes que pour leurs biens. Leur patrimoine, mobilier comme immobilier, peut être réparti sur plusieurs pays.

Ces phénomènes ne sont pas marginaux. En 2007, les personnes âgées de plus de 75 ans représentent 10,9% de la population. Elles représenteront 21,1% de la population en 2050. Il s'agit donc d'une évolution structurelle à laquelle sont confrontés tous les pays développés, mais également à terme, certains pays émergents.

La protection des adultes en état de vulnérabilité est un sujet de préoccupation ancien, qui a fait l'objet des travaux de la Conférence de La Haye, qui réunit des juristes et des experts gouvernementaux spécialistes de droit privé. La négociation de la convention du 13 janvier 2000 a commencé vers 1996. Les trente Etats qui étaient parties à cette négociation ont abouti à un texte qui se fonde sur les deux principes suivants :

– tenir compte, autant que possible, de la volonté des personnes placées sous un régime de protection juridique, à l'instar de ce qui est prévu par les législations nationales ;

– permettre aux Etats de répondre aux besoins de chaque personne, grâce à un dispositif souple et personnalisé.

L'objet de la convention est essentiellement de régler les deux cas suivants :

– protéger des incapables majeurs qui se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats s'appliquent à eux ;

– protéger des incapables majeurs vivant dans un pays étranger dont le droit interne ne prévoit que la protection de ses ressortissants.

La convention comprend 59 articles répartis en 7 chapitres. Le « coeur de la convention est au chapitre II, dans les articles 5 à 12, qui déterminent lesquelles des autorités administratives et judiciaires sont compétentes pour prendre les mesures de protection de la personne ou des biens de la personne majeure en état d'incapacité. Le principe retenu est celui de la compétence des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'adulte, mais les autorités de l'Etat dont l'adulte a la nationalité conservent une compétence concurrente, si elles estiment que leur intervention assure une meilleure protection de leur ressortissant.

Le dispositif retenu pour la loi applicable à l'adulte faisant l'objet de mesures de protection est également souple : la loi applicable est celle de l'Etat qui a compétence à agir, sauf s'il estime lui-même, ou sur requête d'un autre Etat, qu'une autre législation protège mieux l'adulte ou ses biens.

Le rapporteur a estimé que la convention de La Haye ne posait aucun problème par rapport au droit civil français. Son dispositif s'harmonise avec celui de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, y compris pour le mandat de protection future institué par cette loi, qui constitue une novation dans le droit civil français.

En conclusion, le Rapporteur a jugé que la convention de La Haye apportait des solutions pragmatiques à des problèmes que nos sociétés rencontreront de manière croissante dans les années à venir. Il a proposé en conséquence à la commission d'adopter le projet de loi de ratification de cette convention.