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Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 2 décembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

Cet article prévoit que l'ordonnance motivée rendue par le juge de la liberté et de la détention, lorsque la saisie d'un document au cours d'une perquisition est contestée, n'est susceptible d'aucun recours. Il me semble que la gravité de telles contestations justifierait au contraire que la loi prévoie la possibilité d'un recours à l'encontre de cette ordonnance.

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