Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 2 décembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

Cet amendement précise qu'il ne peut être porté atteinte au secret des journalistes qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière. Il s'agit en fait d'un alignement sur la législation belge.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion