Intervention de Bernadette Malgorn

M. le Rapporteur a souligné la particularité du programme « Interventions territoriales de l'État ».

Nous nous sommes attachés à respecter l'esprit de la LOLF. Certains ont pu craindre que la verticalité de la LOLF empêche une vision transversale et territoriale, mais le programme « Interventions territoriales de l'État », tout comme l'avis des préfets de région sur les budgets opérationnels de programme, témoignent de la compatibilité de la LOLF avec la déconcentration.

Avec le recul, force est de constater que le PITE illustre le renforcement d'un certain nombre de principes issus de la LOLF, à commencer par celui de transparence. Dès lors que des actions territorialisées, certes circonscrites à quelques régions, revêtent une certaine importance nationale, il convient de les identifier dans un programme qui aura forcément une connotation territoriale.

Vous avez essayé, Monsieur le Rapporteur, de classer les diverses actions – actions interrégionales, actions interministérielles, alliant ainsi le développement durable et le risque, actions en lien direct avec des contentieux communautaires qui font prendre un risque mesurable à l'aune des problèmes budgétaires de la France. Ainsi, la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne pourrait coûter des centaines de millions d'euros à la France, ce qui justifie la présentation d'un document budgétaire au Parlement.

S'agissant du principe de l'annualité budgétaire, que le droit budgétaire classique a toujours cherché à dépasser, le PITE offre, grâce à sa durée expérimentale de trois ans, une visibilité des objectifs pour l'autorité budgétaire comme pour les autorités chargées de la mise en oeuvre – ministres et préfets. À cet égard, il a anticipé la démarche aujourd'hui soutenue par la Direction du budget : permettre, à partir de l'année budgétaire 2009, une vision pluriannuelle sur trois ans – 200920102011.

Le bon emploi des fonds, troisième principe que la LOLF a renforcé, impose que l'on dépasse le cadre strictement budgétaire. L'on peut, grâce à des indicateurs de gestion, de performance, de résultat notamment, s'assurer que les fonds sont bien employés, mais il convient également de veiller au bon dosage entre les moyens budgétaires, puisés chez les contribuables, et les moyens réglementaires, qui ne proviennent pas des contribuables. Nombre d'actions du PITE, comme l'action Alsace sur le recours à la multimodalité, l'action Bretagne de reconquête de la qualité de l'eau, l'action Loire ou l'action Durance, nécessitent de jouer à la fois sur les moyens budgétaires et les moyens réglementaires pour atteindre les objectifs.

La transparence, l'obligation de résultat, la limitation dans le temps de l'enveloppe budgétaire peuvent inciter l'autorité administrative à user avec plus d'audace des moyens réglementaires moins coûteux.

Pour toutes ces raisons, le jugement que le comité interministériel d'audit des programmes a porté sur la pertinence de ce programme est globalement positif.

S'agissant des taux d'exécution, cinq des sept actions approchent les 100 %. Les actions Alsace et Durance ont consommé 50 % des crédits de paiement, entre les deux-tiers et les trois-quarts des autorisations d'engagement. Sans doute ont-elles été intégrées dans le PITE alors qu'elles n'avaient pas acquis un degré de maturation suffisant. Elles ont aujourd'hui pris leur élan, du moins l'action Durance, car l'action Alsace dépend pour un certain nombre de mesures de maîtres d'ouvrage extérieurs à l'État.

Nous discutons en ce moment de l'élaboration du budget 2009. Tous les arbitrages ne sont pas encore rendus. S'il y a unanimité pour reconduire le Programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse – PEI Corse – dans le PITE, de même que l'action de reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne, des interrogations subsistent sur l'action Alsace. Les autres actions ne sont pas contestées sur le fond, mais il arrive qu'un ministère souhaite reprendre en gestion directe une action dont il assume la majorité du financement.

Nous avons programmé dans les prochains jours une conférence de budgétisation sur le périmètre complet de l'actuel PITE.

Nous avons par ailleurs identifié de nouvelles actions qui pourraient être intégrées dans le PITE. La Direction générale de la santé nous a ainsi proposé le plan chlordécone qui intéresse les départements antillais.

Une deuxième proposition porte sur la protection de la forêt méditerranéenne, combinaison d'actions relevant du ministère de l'Agriculture, du ministère de l'Environnement et du ministère de l'Intérieur.

Enfin, au titre de la cohésion territoriale, un plan Pays Basque, programme pluriannuel sur sept ans, à caractère interministériel, pourrait être intégré.

Ce ne sont encore que des hypothèses de travail qui n'ont pas été discutées dans le détail avec la Direction du budget.

Concernant l'amélioration du dialogue de gestion, j'ai réuni le 23 janvier dernier, le comité national de suivi du PITE auquel participaient tous les ministères concernés et la Direction du budget. Nous avons enregistré les positions des différents ministères, réglé certaines questions, obtenu des arbitrages et identifié les difficultés. Cette réunion avait été précédée de relations bilatérales entre chacun des ministères et nous-mêmes et de réunions de travail avec les responsables des sept budgets opérationnels de programme.

Vous avez noté, Monsieur le Rapporteur, que 2007 avait permis d'utiliser toutes les possibilités offertes par le programme en matière de fongibilité, non pas au sein d'une action, mais entre actions au sein du programme. Cette disposition s'est révélée très bénéfique, notamment pour le PEI Corse qui avait accumulé les factures, faute de crédits de paiement suffisants, et pour l'action Bretagne dont le programme, mi-2007, s'est largement amplifié et réorienté pour tenir compte des injonctions de Bruxelles. À l'origine de l'action Reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne, il s'agissait de mettre en conformité les taux de nitrates, de phosphates et de pesticides dans les cours d'eau avec les normes européennes. De 57 bassins, nous avons restreint le champ à une quinzaine, puis une dizaine, mais au sein de cet ensemble de bassins, un sous-ensemble restait particulièrement ciblé par Bruxelles, nous faisant encourir un risque de plusieurs centaines de millions d'euros d'amende. Sans abandonner la politique générale de reconquête de la qualité de l'eau sur l'ensemble des bassins, nous avons ciblé nos actions sur les quatre bassins particulièrement à risque. À cette fin, nous avons défini des actions nouvelles qui ne figuraient pas dans le programme, notamment pour financer des travaux d'adduction d'eau en provenance d'autres sources.

Des crédits ont été accordés en 2007, et il en a été fait bon usage. Pour revenir à l'exemple de la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne, si l'on ne poursuit pas l'action, au moins sur les trois prochaines années, il sera très difficile d'atteindre les objectifs de la directive européenne.

Le PITE, s'il offre une certaine souplesse grâce à la fongibilité, impose également une rigoureuse discipline, car les objectifs doivent être atteints dans les trois ans, sauf circonstance exceptionnelle comme ce fut le cas du programme Reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne.