Intervention de Dominique Dord
Réunion du 16 avril 2008 à 21h30
Modernisation du marché du travail — Article 6, amendement 158
Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a repoussé cet amendement. Si on l'adoptait, on changerait de logique.
En effet, les partenaires sociaux ont délibérément fait du contrat à objet défini un nouveau genre de CDD, auquel s'applique le droit commun des CDD avec quelques spécificités.
Cet amendement, outre qu'il ne fait référence à aucune stipulation de l'accord national, remettrait en cause une règle de base du CDD en cas de rupture anticipée et injustifiée, à l'initiative de l'employeur : l'obligation de verser au salarié tous les salaires dus jusqu'au terme du contrat.
On substituerait à cette règle un droit aux indemnités pour licenciement abusif ou nul qui sont propres non au CDD, mais au CDI.
