Intervention de Hervé Féron

En tant que rapporteur, dans le cadre de l'examen du PLFSS, de la branche famille, je crains que cet excédent ne soit consommé dès cette année par d'autres propositions.

S'agissant de la scolarisation des enfants de deux ans, vous avez évoqué la propreté. Cela ne permet en aucune façon d'expliquer la chute inquiétante du taux de scolarisation, passé depuis 2000 de 30 % à 21 %. Cette déscolarisation est en fait organisée : l'éducation nationale ne comptabilise pas les enfants de moins de trois ans présents dans une classe et ne crée pas de poste en conséquence, ce qui incite les directeurs d'école à refuser de façon quasi systématique les tout-petits.

Pourquoi avez-vous prévu de n'accueillir que les enfants entre deux et trois ans dans les jardins d'éveil alors que le problème de garde se pose dès la fin du congé maternité ?

Vous avez dit que les coûts seraient raisonnables, du fait notamment de l'existence de locaux. Mais les crèches, comme les écoles maternelles, sont occupées !

Par ailleurs, qui va payer, quel sera le rapport entre les communes et la CAF et que restera-t-il à la charge des familles ?

Vous avez évoqué un congé parental plus court. Les associations de familles que nous avons auditionnées sont opposées à la remise en cause du dispositif existant, car cela reviendrait à le remplacer par le traitement social du chômage.

Vous semble-t-il opportun de clarifier les compétences respectives du conseil général, des communes et des CAF ? N'est-il pas préférable de régler la question par la voie conventionnelle, ce qui permettrait une organisation différente selon les départements ? Est-il souhaitable de faire évoluer les missions du conseil général et des services de PMI ? Ne serait-il pas utile de créer un référentiel national pour harmoniser les pratiques de ces services, notamment en ce qui concerne les ouvertures de crèche et la délivrance des agréments des assistants maternels ? Enfin, ne faudrait-il pas faire évoluer les compétences des commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants, les CDAJE ?