Intervention de Jérôme Cahuzac

a expliqué qu'il s'agit, par cet amendement, de régler le problème de l'application de ce mécanisme lorsqu'il n'y a pas d'accord entre l'EPCI et les communes membres de l'EPCI. Il convient que ce dispositif de correction des taux de référence puisse s'appliquer systématiquement.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement.

La Commission a adopté cet amendement.