Intervention de Jérôme Cahuzac

a estimé que le présent article propose la création d'une niche fiscale supplémentaire, similaire au dispositif dit « Malraux », dans un système fiscal qui en comporte déjà beaucoup et ce, alors même qu'une mission d'information sur les niches fiscales vient d'être créée par la Commission. Cette proposition est donc particulièrement inopportune et sa suppression enverrait un signal fort au Gouvernement, lui rappelant que toute mesure fiscale dérogatoire doit faire l'objet d'une rigoureuse évaluation préalable, être lisible et ne pas altérer la justice du système fiscal.

Le Rapporteur général a expliqué que la mesure proposée par le Gouvernement s'agissant des objets mobiliers classés reprend les règles applicables s'agissant des immeubles historiques, qu'il convient de ne pas confondre avec le dispositif dit « Malraux ». Sa portée semble limitée : sur 130 000 objets classés, moins de 10 % sont entre des mains privées, le reste appartenant à des personnes publiques, et surtout aux collectivités territoriales. De plus, seuls 50 objets classés par an environ font l'objet d'opérations de conservation ou de restauration susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal proposé. L'enjeu budgétaire est donc faible.

Cependant, le dispositif proposé présente des défauts qu'il convient de corriger. Il s'agit, en effet, d'un mécanisme d'imputation de charges sur le revenu global. Cette technique fiscale peut être justifiée s'agissant de déficits mais ceux-ci supposent l'existence de recettes inférieures aux charges. De telles recettes existent, en règle générale, s'agissant des immeubles historiques mais cela n'est pas le cas s'agissant d'objets mobiliers. C'est pourquoi il est préférable d'instituer une réduction d'impôt qui présente, en outre, l'intérêt d'assurer un avantage en impôt indépendant du taux marginal d'imposition, donc plus juste et plus aisé à comparer avec l'avantage tiré d'autres dispositifs dans la perspective d'un plafonnement de l'ensemble des avantages fiscaux bénéficiant à un contribuable. En outre, l'avantage fiscal potentiellement tiré du dispositif n'est pas plafonné, ce qui n'est pas acceptable alors que l'un des objectifs de la mission d'information récemment créée par la Commission sur les niches fiscales est, au contraire, d'organiser le plafonnement de celles-ci. Par ailleurs, il semble excessif d'imposer l'exposition au public de l'objet pendant dix ans.

L'amendement proposé avec le Président corrige ces défauts et aboutirait certes à la création d'une nouvelle niche fiscale, mais au moins s'agirait-il d'une niche respectant des principes élémentaires de justice fiscale.

Le Président Didier Migaud a estimé que l'institution d'une nouvelle niche n'est pas opportune. De plus, elle ne présente pas de caractère urgent et aurait pu attendre les conclusions de la mission d'information que vient de lancer la Commission. La position la plus cohérente serait donc de refuser, dans l'immédiat, toute nouvelle niche. Cependant, si la Commission estime acceptable d'adopter dès à présent un nouvel avantage fiscal, l'amendement proposé avec le Rapporteur général apporte les modifications minimales permettant d'envisager sa création.