Intervention de Marie-Pierre Comets

a indiqué que l'ASN en tant qu'autorité administrative indépendante, a été formellement créée le 13 novembre 2006, jour de la première réunion du collège ; qu'en vertu de la loi « TSN », sa mission consiste à assurer, au nom de l'Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement, des risques liés aux activités nucléaires ; qu'elle contribue aussi à l'information des citoyens. Son ambition est d'assurer un contrôle qui soit performant, impartial, légitime et crédible, reconnu par les citoyens et qui constitue une référence internationale.

Son contrôle s'exerce d'une part sur les grosses installations nucléaires, comme les réacteurs nucléaires ou les usines de traitement des combustibles, ce qui représente à peu près 120 sites gérés par quatre exploitants ; d'autre part, sur les installations nucléaires de proximité, dans les domaines médical, scientifique et industriel, ce qui correspond à plus de 50 000 sources et à de nombreux exploitants.

L'ASN s'attache à mettre en oeuvre un contrôle proportionné aux risques, en identifiant les activités qui présentent de réels enjeux en termes de sûreté nucléaire et de radioprotection et en dégageant ainsi des priorités d'action. Elle réalise environ 750 inspections par an sur les grosses installations nucléaires et les transports, et de l'ordre de 800 inspections par an sur les installations nucléaires de proximité.

L'ASN s'attache aussi à avoir une vision intégrée du contrôle, prenant en compte à la fois la sûreté nucléaire et la radioprotection, tant sur les aspects techniques que sur les plans organisationnel et humain, et intégrant la protection de l'environnement.

L'ASN, dirigée par un collège de cinq commissaires (quatre depuis le départ en retraite de François Barthélémy le 15 février 2008) est structurée, outre sa direction générale, en sept directions et onze divisions territoriales. Une direction est dédiée aux relations internationales. Les divisions territoriales couvrent l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM. Au total, l'effectif est constitué de plus de 400 agents, dont la moitié se trouve dans les divisions territoriales.

Pour préparer ses décisions, l'ASN s'appuie, d'une part, sur l'expertise d'organismes techniques, au premier rang desquels l'IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire). Elle s'appuie également sur les avis et recommandations de groupes permanents d'experts placés auprès d'elle. Pour accomplir sa mission, l'ASN dispose d'un budget d'environ 50 millions d'euros, qui correspond pour l'essentiel aux dépenses de personnel et à l'hébergement des divisions territoriales par les DRIRE. A ce montant s'ajoutent 70 millions d'euros qui représentent la subvention de l'Etat à l'IRSN pour le compte de l'ASN. Ce budget est réparti dans plusieurs actions de plusieurs programmes du budget de l'Etat, ce qui n'en facilite pas la lisibilité. Le Président de l'ASN est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation pour le compte de l'Etat de la taxe sur les installations nucléaires de base. Ce produit est de l'ordre de 350 millions d'euros, produit qui est versé au budget de l'Etat.

En conclusion, Mme Comets a insisté sur la continuité de la nouvelle ASN (autorité administrative indépendante) par rapport à l'ancienne ASN (direction générale) dans la mission qu'elle exerce. La loi « TSN » a cependant permis un renforcement de son statut, de sa légitimité et de son indépendance.