Intervention de Gaël Yanno

Ces prêts pourront-ils être aussi octroyés aux étudiants d'outre-mer effectuant leurs études hors de métropole, dans les départements ou les territoires d'outre-mer, voire dans un pays étranger, comme c'est le cas pour les étudiants de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, au nombre de quelque sept mille, et qui parfois étudient en Australie ou en Nouvelle-Zélande ? En un mot, la caution de l'État pourra-t-elle jouer dans les TOM qui sont sous spécialité législative ? Si le texte qui institue la présente caution de l'État ne dispose pas expressément qu'elle s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle n'y sera pas exécutoire. Il faut y penser préalablement de façon à éviter toute discrimination.