Intervention de Pierre-Franck Chevet

GDF-Suez a repris l'ensemble des droits et obligations de Gaz de France, dont le contrat de service public est par conséquent applicable en tous points. Des discussions sont en cours avec le nouveau groupe pour l'avenir.

Le rôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est fixé par la législation, laquelle prévoit que le Gouvernement conserve des pouvoirs décisionnels, notamment en matière tarifaire. Au demeurant, certains d'entre vous souhaitent que l'État continue d'exercer des responsabilités régulatrices.

C'est le ministre chargé de l'écologie et de l'énergie qui me désigne pour siéger dans les conseils d'administration. Ma principale fonction est d'apporter des compétences techniques. J'ai aussi une fonction régulatrice, notamment en matière tarifaire, mais je retire alors ma casquette d'administrateur.

Notre direction générale, sur demande du Gouvernement, a fait part de son avis sur AREVA par écrit. L'entreprise, au cours des années à venir, aura un besoin d'investissement considérable, excédant une dizaine de milliards d'euros. À l'horizon de quatre ou cinq ans, la crise ne remet pas en cause les différents scénarios industriels, qui ont été « challengés » très sérieusement. Les enjeux, essentiellement industriels, appellent des réponses essentiellement industrielles.

Je représente l'État et je parle en son nom. Si j'éprouvais des problèmes de conscience, je serais amené à le dire et je remettrais mon mandat.

La crise justifie a posteriori la construction du bel ensemble GDF-Suez. L'existence d'un grand groupe capable de peser dans les discussions tendues entre États s'est en effet révélée positive.

Même si les tuyaux ne fonctionnent en principe que dans un sens, nous avons aussi appris à l'occasion de cette crise que, moyennant des investissements modérés pour lever les obstacles techniques, une réversibilité partielle des flux de gaz est possible, ce qui tend à améliorer la solidarité entre les pays européens.

Lorsque les entreprises demandent une modification tarifaire, la CRE donne un avis et le Gouvernement prend ses responsabilités, fréquemment au bénéfice des consommateurs.