Intervention de Frédérique Massat

Sur le site de la DGCCRF, il est indiqué que la baisse de la TVA n'oblige pas les restaurateurs à baisser leurs prix : « Le contrat d'avenir a été signé par les organisations professionnelles et n'engage pas les commerçants individuellement. »

J'admets qu'il était impossible d'appliquer cette disposition en vingt et un jours ; mais alors pourquoi s'être précipité, et ne pas avoir différé son adoption afin de leur donner le temps de s'organiser ?

Toujours sur le site de la DGCCRF, il est expliqué que ses contrôles « consistent uniquement à vérifier la conformité de l'affichage de la baisse des prix par rapport aux engagements ». Ceux qui n'affichent rien sont-ils contrôlés ? Seulement 50 % des 3 700 cafés et restaurants contrôlés ont pratiqué une baisse, sur plus de 180 000 établissements. M. Novelli a déclaré qu'il serait très heureux si les deux tiers des restaurants jouaient le jeu de la baisse des prix ; mais ce sont 100 % d'entre eux qui doivent jouer le jeu !

Les moyens de la DGCCRF seront-ils confortés, alors que le contrôle de la LME sera également de son ressort ? Les 3 500 agents pourront-ils faire face à cet accroissement de charge ? Allez-vous recruter ou bien recourir à des organismes privés, comme pour le Pôle emploi ?