Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le président, j'affirme avec force que l'annonce péremptoire d'une augmentation de 20 % sur trois ans du tarif EDF appartient à son auteur et ne lie nullement l'actionnaire.

EDF a une stratégie nationale et une stratégie internationale. Il est légitime que les tarifs pratiqués en France reflètent les coûts liés à la production nationale et non ceux résultant du développement international, si prometteur soit-il.

Grâce aux lourds investissements consentis par le passé, le consommateur français bénéficie légitimement de ce qu'il est convenu d'appeler la « rente nucléaire ». Mais il sera nécessaire d'engager de nouveaux investissements, en particulier pour prolonger de quarante à soixante ans la durée de vie des centrales, et il faudra bien les répercuter sur les prix. De même, il faudra apprendre à gérer les pics de consommation, et donc derechef investir.

Monsieur Charié, je vous remercie pour votre coup de chapeau à la Médiation du crédit. M. René Ricol, ces derniers mois, a accompli un véritable travail de bénédictin, bénévole de surcroît, et qui l'a souvent placé en conflit d'intérêt avec ses associés. Le pourcentage de satisfaction obtenu vis-à-vis des banques grâce à ses interventions est si bon que nous nous félicitons de l'invention de cette « créature de la crise » et que nous sommes convaincus de la nécessité de la maintenir. Les entreprises ont besoin de ces contacts avec les tiers de confiance et le médiateur du crédit. Je souligne au passage la bonne coordination entre les médiateurs en région – les directeurs de succursale de la Banque de France –, les trésoriers-payeurs généraux et les services des CODEFI, les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui se sont mobilisés pour les entreprises et l'emploi.

Dans les secteurs d'activité où une qualification professionnelle est requise, les auto-entrepreneurs n'en sont pas dispensés. Le groupe de travail qui a été réuni en mai et en juin avec les organisations professionnelles, notamment artisanales, a constaté la nécessité d'ajuster le régime : l'attestation de qualification professionnelle pourra être déposée en ligne pour les métiers soumis à qualification. Cette disposition sera intégrée par amendement au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Oui, nous devons faire appliquer la loi dans la grande distribution, sans aucun privilège à l'égard de quiconque, c'est très clair. Des moyens supplémentaires sont dégagés à cet effet : au sein de la DGCCRF, nous affectons du personnel à cette mission spécifique et nous renforçons la brigade LME.

M. François Brottes, la baisse de la TVA sur la restauration est entrée en vigueur le 1er juillet. Seulement trois semaines plus tard, il est impossible que les conséquences en soient généralisées. Un certain nombre de restaurateurs n'en bénéficieront du reste que fin juillet, ce qui pourrait agir comme un accélérateur. Je trouve encourageant que 50 % d'entre eux aient déjà pris leurs dispositions, même si cela reste évidemment insuffisant. Il faudra utiliser tous les moyens nécessaires pour s'assurer que les engagements pris par les organisations professionnelles sont bien respectés par leurs membres – Hervé Novelli se consacrera à cette tâche durant tout l'été en effectuant un tour de France – et pour aider les consommateurs à faire des choix appropriés.

Sur ma requête, Joaquin Almunia comparera les mesures contenues dans les plans de relance, aux fins de s'assurer qu'il n'y a pas de surenchère, que certains États membres n'en profitent pas pour émettre des propositions de délocalisation compétitive afin d'attirer chez eux de la valeur ajoutée. Je serais preneuse de toute information pratique dont vous disposeriez à ce sujet.

Nous avions confié à Jean-Cyril Spinetta, nouveau président du conseil de surveillance d'AREVA, la mission de dresser le bilan des besoins de financement de l'entreprise pour lui permettre de répondre à une demande accrue, notamment à l'international, et d'émettre des préconisations pour y répondre au mieux. Le conseil de surveillance qui s'est tenu fin juin a acté certaines propositions : des cessions d'actifs pour que l'entreprise se centre sur son coeur de métier, à savoir le nucléaire (et non la gestion de portefeuille, ni même la transmission et la distribution, encore que cette dimension soit utile mais non indispensable à l'entreprise) ; et une augmentation du capital, même si celui-ci restera évidemment pour l'essentiel dans le giron public, compte tenu du caractère stratégique du secteur.

M. Thierry Benoit, les CTP sont aujourd'hui au nombre de vingt-cinq, dont vingt et un ont été attribués. Le nombre de bassins d'emplois spécifiques est passé de sept à vingt et un, avec le souci de soutenir les secteurs les plus touchés par la crise, dans la filière automobile et dans la filière aéronautique. Plus récemment, nous avons ciblé la filière forestière, dans une zone des Landes particulièrement frappée par la tempête Klaus. Dans le projet de loi sur la formation professionnelle, qui a été débattu dans votre assemblée et que le Sénat examinera tout début septembre, il est prévu de porter le nombre de CTP de vingt-cinq à quarante. Le dispositif des CTP constitue en effet une réponse très adaptée aux licenciements économiques, en ce qui concerne l'indemnisation comme les projets professionnels.

La réforme de la taxe professionnelle et l'instauration de la contribution climat-énergie ne doivent pas forcément être liées mais sont toutes deux absolument fondamentales. Les effets de la disparition de la taxe professionnelle sur les recettes des collectivités locales seront compensés à l'euro près, le Premier ministre l'a promis ; l'essentiel est de supprimer un impôt imbécile, assis sur l'investissement productif privé, dont notre pays a tant besoin. La contribution climat-énergie est aussi structurante : prenant acte du risque auquel nous sommes soumis, elle donnera, par le biais des prix, un signal fort aux consommateurs pour les inciter à réorienter leurs achats des produits carbonés vers les produits propres.