Intervention de Rachida Dati

La rétention de sûreté est un dispositif tourné vers la réinsertion des personnes dangereuses. Même si tout ce qui a pu être proposé au détenu quand il était incarcéré a échoué, ce n'est pas une raison pour faire un pronostic définitivement fataliste.

La prise en charge pluridisciplinaire qui sera mise en place au sein du centre socio-médico-judiciaire vise à maîtriser la dangerosité identifiée. Si l'on devait d'emblée considérer qu'elle est incurable et irrécupérable, la logique d' « élimination sociale » dont vous avez parlé l'emporterait. Mais ce n'est pas le projet que Roselyne Bachelot et moi-même portons.

Madame Gruny, vous me demandez de limiter l'accès à Internet pour les pédophiles à la sortie de prison. Cette restriction est malaisée à mettre en oeuvre car il est difficile de restreindre un accès à Internet lorsque l'on sort de prison. En revanche, vous le savez, le Gouvernement a défini une politique de lutte contre la pédophilie sur Internet et le démantèlement récent d'un réseau pédophile à Rouen a montré notre implication dans ce domaine.

Monsieur Jeanneteau, les drames que vous avez rappelés illustrent la rudesse dans la procédure actuelle d'irresponsabilité pénale. Le projet de loi y remédie. De même, la possibilité d'ordonner des interdictions comme celle d'entrer en relation avec les victimes répond aux attentes des victimes mais aussi des psychiatres. Ceux-ci n'ont aujourd'hui encore aucune base légale pour encadrer les sorties à l'essai de leurs patients. Là aussi, le texte leur en offre la possibilité.

Madame Lebranchu, le parcours de Francis Évrard est celui d'un délinquant sexuel pédophile reconnu dangereux et l'illustration même de l'insuffisance des dispositifs actuels de prise en charge et de surveillance des criminels dangereux.

Libéré le 2 juillet 2007, il était convoqué pour le 24 août par le juge de l'application des peines d'une autre juridiction puisqu'il avait déclaré une adresse dans le ressort d'un autre tribunal. Le 15 août, il enlevait et violait le petit Enis.

Ni une convocation très rapide du juge de l'application des peines, ni la non-prescription de Viagra, ni d'ailleurs un placement sous bracelet électronique, qui n'était pas juridiquement possible à la date de sa libération, n'auraient pu éviter cette récidive.

Trois experts l'avaient décrit comme un pédophile inaccessible à une psychothérapie et très dangereux. Sa remise en liberté à la fin de sa peine a fait courir un risque connu et identifié à tous les enfants qui auraient pu croiser son chemin. Mais il n'était pas possible de l'éviter efficacement dès lors qu'il était libre.

L'hospitalisation d'office n'était pas applicable à Francis Évrard. Le seul moyen d'éviter la récidive pour un individu comme lui est la rétention de sûreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)