Intervention de Françoise Hostalier

…à appeler désormais de nos voeux, avant l'examen de chaque texte législatif. Une telle étude est en l'occurrence absente.

En ce qui concerne le premier volet concernant les criminels les plus dangereux, je ferai plusieurs remarques.

Au niveau rédactionnel, la perle, que des amendements corrigeront certainement, me semble être l'alinéa 28 qui crée, l'article 706-53-20 du code de procédure pénale et qui n'est qu'une succession de rappels à huit autres articles de deux autres codes.

L'alinéa 30 me pose aussi problème. On y parle – je cite – d'une « particulière dangerosité caractérisée par le risque particulièrement élevé de commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le président de la commission régionale… ». Ce vocabulaire me laisse perplexe. Je ne trouve pas que cette rédaction, utilisant des mots flous tels que « particulier » ou « particulièrement » et des homonymes – commission – permette une bonne compréhension du texte.

Sur la forme, les mots « particulièrement » et « particulier » reviennent sans cesse dans cette partie du texte. Or ces mots ont une dimension subjective qui, vu le sujet traité, ne simplifiera pas le travail des juges.