Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Après l'article 1er, amendements 1233 1224
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a rejeté l'amendement n° 1224 , dont la rédaction est très proche de celle de l'amendement n° 1233 rectifié . En effet, il s'agit d'une modification considérable des règles de la tarification à l'activité des établissements privés. Les inconvénients liés à l'exclusion des honoraires des médecins libéraux dans les tarifs doivent être minimisés dans la mesure où la loi prévoit bien que la convergence intersectorielle s'effectue en prenant en compte les différences dans la nature des charges couvertes par les tarifs et que les études dont nous avons parlé hier, comme le dernier rapport au Parlement sur le processus de convergence intersectorielle dans le cadre de la T2A, isolent bien cette différence dans la construction des tarifs pour bâtir une échelle nationale des coûts commune.
