Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Il me paraît tout à fait pertinent que des professionnels réunis au sein d'une maison de santé élaborent un projet de santé. Toutefois, cela nécessite de pouvoir se baser sur une définition juridique précise, encore inexistante, de la notion de maison de santé. Ainsi, un cabinet de groupe doit-il être considéré comme une maison de santé ? Le cas échéant, des médecins regroupés depuis plusieurs années au sein d'un cabinet pourraient se voir imposer l'élaboration d'un projet de santé nécessitant de fastidieuses formalités administratives.

En revanche, il me paraît normal qu'un projet de santé constitue une condition préalable obligatoire à chaque fois qu'une demande de subvention publique est adressée à l'ARS. C'est d'ailleurs ce que nous proposerons dans une disposition subséquente du texte.