Intervention de Jean-Luc Préel

Dans certains territoires, il existe une offre de soins à tarif opposable trop limitée. Le présent amendement vise à donner au directeur général de l'agence régionale de santé des outils permettant de garantir à la population la possibilité d'un accès à des soins respectant le tarif opposable, au moins pour les soins les plus lourds et coûteux, qui sont délivrés en établissements.

Ainsi, un nouvel article L. 6161-5 du code de la santé publique précisera qu'afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé peut être assujetti, par son contrat pluriannuel à garantir, pour certaines disciplines ou spécialités et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires. L'établissement de santé pourra modifier, le cas échéant, les contrats conclus pour l'exercice d'une profession médicale.