Intervention de Noël Mamère

Le texte soumis à discussion présente encore trop de zones d'ombres, de renvois à des textes ultérieurs, d'omissions injustifiables. C'est pourquoi, chers collègues, je vous propose de le renvoyer en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)