Intervention de Noël Mamère

Le droit de vote des étrangers aux élections locales, qui a été voté par cette assemblée, est une exigence. L'opinion est prête pour cette avancée démocratique. La participation aux élections locales et européennes des ressortissants de l'Union crée une injustice en droit avec les étrangers non communautaires qui n'est pas tolérable. Votre frilosité sur le sujet ne nous fait pas honneur. Il est hypocrite de s'y opposer sous le fallacieux prétexte qu'il doit être adossé à la nationalité, puisque ce n'est plus le cas depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.

Les petits toilettages et autres rafistolages de la Constitution ne sauraient donc nous satisfaire, tant il est vrai que les propositions que vous avez formulées ne contribuent pas aux rééquilibrages que vous avez annoncés. Ils confortent en fait la prééminence du Président de la République et de l'exécutif sur le Parlement. Et, lorsque le Parlement bénéficie de vos largesses, ce sont en fait des transferts de compétences et de pouvoirs à la majorité parlementaire.

Dans la situation d'ambiguïté politique ou constitutionnelle où nous sommes – ni vraiment dans un régime présidentiel, ni plus complètement dans un régime parlementaire –, nous étions en droit d'attendre un peu plus de clarté. Et, pour tout dire, un peu plus de courage.

Il y a effectivement quelques timides avancées, par exemple l'élargissement de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Ce sont, si je puis dire, des avancées à la périphérie, qui ne modifient pas l'économie de ce projet et qui en font tout simplement un leurre nouveau, que vous proposez aux Français.

Je vous entends déjà crier au scandale et nous expliquer que nous n'avons pas saisi une « occasion historique » de réformer la Constitution, que nous ne voulons pas saisir l'opportunité « historique » de renforcer les pouvoirs du Parlement.