Intervention de Jean-Luc Warsmann

À l'avenir, les gouvernements seront obligés de soupeser une loi avant de nous la soumettre, de la justifier, de faire connaître son rapport qualité-prix et de rechercher s'il n'y a pas d'autre solution pour atteindre le même objectif. Monsieur le Premier ministre, l'un de vos prédécesseurs, Alain Juppé, avait tenté d'introduire cette obligation, mais comme il l'avait fait sous forme de circulaire, elle n'avait pas tenu. En lui donnant un ancrage constitutionnel, nous sommes assurés d'avoir des lois de meilleure qualité.

Il est également indispensable d'intégrer dans la Constitution des délais minimaux si nous voulons effectuer un travail utile et constructif, et, surtout, si nous voulons procéder à toutes les auditions qui enrichissent tant le travail parlementaire.

Autre avancée, l'augmentation du nombre de commissions permanentes. Le passage de six commissions à huit est attendu, notamment par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, attendent. Le fait de pouvoir se dédoubler leur permettra de mieux se consacrer aux champs de leurs compétences.

Je pense également à l'obligation qui sera désormais faite – et je remercie le Gouvernement pour son soutien – de ratifier les ordonnances de manière expresse. Des centaines de parlementaires, sur tous les bancs, ont déploré l'utilisation massive des ordonnances par les gouvernements, d'autant que cette pratique n'était pas conditionnée par une ratification expresse. C'est ainsi qu'au détour d'un amendement technique retouchant une ordonnance, on pouvait ratifier sans s'en rendre compte une ordonnance entière. Là aussi, nous garantissons des lois de meilleure qualité.

Le premier objectif est de voter moins de lois. Je suis en effet persuadé que le travail de parlementaire doit évoluer, de manière à consacrer beaucoup plus de temps à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques.