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Intervention de Michel Raison

Réunion du 22 novembre 2007 à 9h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Avant le titre ier

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

…mais vos propositions ne régleraient rien. En effet, je ne crois pas qu'elles puissent empêcher un consommateur de prendre un crédit s'il le souhaite, d'autant que la notion d'« enceinte de vente » peut être diversement interprétée. Vous qui vouliez avoir des précisions sur l'idée d'« endettement raisonnable », admettez que celle d'« enceinte » n'est pas moins floue. Il serait ainsi très aisé d'aménager une telle enceinte pour les grandes enseignes qui se débrouilleront pour contourner votre interdiction, tant il est vrai qu'en la matière elles ont déjà fait la démonstration de leur savoir faire.

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