Intervention de Jean Gaubert

Malheureusement non, monsieur le rapporteur : un peu comme pour le temps de refroidissement du canon du fusil cher à Fernand Raynaud, l'appréciation reste la règle. Qu'est-ce qu'un endettement « raisonnable » ? Voilà qui est bien difficile à apprécier !

En second lieu, c'est bien de responsabilité individuelle qu'il s'agit puisque cet amendement vise à ne pas faire peser la responsabilité sur autrui !