Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le secrétaire d'État, je réagirai brièvement à vos propos. Premièrement, notre amendement n'impose pas la signature du conjoint. Simplement, le conjoint qui n'a pas signé n'est pas engagé. Ce n'est pas du tout la même chose ! Chaque partenaire assumera seul les crédits qu'il aura contractés sans l'accord de son conjoint.