Intervention de Luc Chatel

On ne pourrait dès lors pas procéder à l'acquisition de ce cadeau puisqu'elle ne serait pas là pour signer !

Deuxièmement – j'avais déjà eu recours à cet argument lors du précédent dépôt de cet amendement –, pourquoi ajouter des dispositions redondantes à celles qui, dans le code civil, protègent déjà les époux des conséquences dommageables d'un engagement excessif et irraisonné de l'un des deux conjoints ? M. le rapporteur les a rappelées.

Troisièmement, privilégierait-on vraiment la responsabilité individuelle en imposant la double signature, ce qui ferait obstacle aux dispositions de l'article 1415 du code civil ?

Enfin, faut-il faire un bond en arrière en remettant en cause la pleine capacité de droit de chacun des époux qui l'autorise à conclure seul un contrat n'exigeant pas le consentement de son conjoint ? À ces quatre questions, monsieur Brottes, le Gouvernement répond non !