Intervention de Roland Muzeau

Depuis 2002, vous accomplissez avec vos amis le tour de force d'enfoncer tous les comptes sociaux dans le rouge.

Cela fait ainsi des années que nous vous proposons en vain de réformer en profondeur le mode de financement de la sécurité sociale et d'élargir l'assiette des cotisations, la part des salaires dans le PIB ne cessant de diminuer depuis quinze ans au seul profit des marchés financiers.

Il aura fallu une législature entière et l'insistance de la Cour des comptes pour que vous preniez enfin conscience de l'impérieuse nécessité d'une contribution sur les stock-options. Encore est-ce avec une disposition bien timide et notoirement insuffisante, qui peine bien évidemment à masquer l'injustice criante de la plupart de vos mesures. Mais c'était encore trop, et la CMP y a mis bon ordre, comme le réclamait Laurence Parisot pour le MEDEF !

Dans le droit fil de cet alignement de la représentation nationale sur les exigences du syndicat patronal, figure également le sort que vous réservez dans ce projet de loi aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Vous avez refusé, pour commencer, d'exonérer les victimes du paiement de la franchise médicale. C'est inconcevable ! Est-il besoin, en effet, de rappeler que la gratuité des soins n'est que l'expression, pour ce qui concerne ces victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, du droit à réparation qu'ils détiennent contre l'employeur, auquel la sécurité sociale est substituée ? Il est donc incompréhensible, alors qu'elles sont déjà indemnisées de façon médiocre pour leurs préjudices économiques, que ces personnes soient désormais obligées de prendre à leur charge les conséquences du dommage qu'elles ont subi du fait d'autrui.

La franchise médicale aboutit à ce que ce soit la victime qui paie les dépenses de santé dues à l'accident qu'elle a subi ou à la maladie dont elle est atteinte. C'est sans doute dans la logique de votre discours d'autojustification portant sur la responsabilisation des assurés sociaux, mais en quoi une victime de l'amiante ou la victime d'un accident de chantier est-elle coupable ? En quoi faut-il la responsabiliser ?

De cette grave injustice, vous n'avez cure, pas plus que vous n'avez cure de garantir aux victimes d'accidents du travail la juste réparation de leur préjudice. Vous avez au contraire décidé, tout à fait arbitrairement, de plafonner le montant des rentes en cas d'accidents successifs, mesure qui ne se justifie par aucun argument de droit et qui contredit toute la jurisprudence.

Avec mes collègues, j'ai saisi votre ministère pour obtenir, conformément aux règles qui régissent les débats de l'Assemblée, l'accord du Gouvernement sur le dépôt de deux amendements portant, l'un sur la suppression globale des franchises médicales, l'autre – amendement de repli – sur la suppression des franchises médicales pour les victimes des AT-MP. Vous avez refusé, ce qui est regrettable.

Au lieu de quoi, vous ne faites rien ; pire encore, vous cautionnez les comportements frauduleux des entreprises – je pense à l'exemple récent de Renault (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) –, comportements qui n'ont d'autre but que d'éviter une majoration des cotisations AT-MP, quitte à mettre la branche en déficit.