Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Dans le même temps, nous veillerons à accompagner les établissements. À cet effet, il est prévu que cette montée en charge s'accompagne d'un dispositif de stabilisation permettant d'accompagner les mutations nécessaires. Ayant longuement présenté ce dispositif au cours des débats, je n'y reviendrai pas aujourd'hui.

Le Gouvernement est déterminé à soutenir cet effort de réforme de grande ampleur et il le fera par des moyens en progression de 3,2 %.

Ce PLFSS réserve également une très large place à la négociation conventionnelle qui irrigue le mode de gouvernance de l'assurance maladie. Je tiens à cet égard à rassurer Jean-Luc Préel, dont l'intervention, et je l'en remercie, était très intéressante et très constructive : le renforcement de la procédure d'alerte à l'article 25 de ce projet n'entame pas ce principe, bien au contraire !

En proposant qu'une période d'observation soit instaurée avant que n'entrent en vigueur les revalorisations que pourront négocier les partenaires conventionnels, ce projet de loi assure que les objectifs sont bien en cours de réalisation et leur donne ainsi toute leur crédibilité. Lorsque les résultats ne seront pas au rendez-vous, lorsque l'alerte sur les comptes sera déclenchée, chacun devra en revenir à ses responsabilités et retarder les revalorisations.

Les partenaires conventionnels recevront également avec ce texte un mandat pour définir les moyens les plus adaptés pour répondre à la problématique de la démographie médicale, sujet largement abordé ici et au Sénat. Ils devront ainsi contribuer à garantir le respect du principe de l'accès pour tous à des soins de qualité et à tarif opposable.

Les articles 32 et 33 sur lesquels nous avons beaucoup discuté ne sont toutefois pas les seuls qui apportent des réponses à cette préoccupation de nos concitoyens. La permanence des soins sera renforcée dans le cadre des expérimentations en matière de rémunération des professionnels de santé. L'accès à des tarifs de soins opposables sera également facilité en raison des mesures visant à mieux informer les patients sur les dépassements d'honoraires.

Mais nos échanges sur la démographie médicale ont également permis d'aborder la question de la modernisation des pratiques médicales : ce projet prévoit ainsi des mesures faisant évoluer les pratiques des infirmiers, qui se voient reconnaître la possibilité de faire des vaccinations antigrippales.

Enfin, la solidarité ne se conçoit pas sans la responsabilité. C'est pourquoi nos efforts en matière de lutte contre les fraudes seront renforcés. Le texte prévoit notamment d'instaurer un contrôle des bénéficiaires de l'aide médicale d'État, de renforcer l'opposabilité de la contre-visite employeur en matière d'arrêt maladie et d'étendre le pouvoir d'accès aux informations détenues par des tiers pour les organismes de sécurité sociale.

S'agissant des retraites, de la famille, des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou encore de la politique en faveur des personnes âgées ou handicapées, ce projet de loi traduit également les axes de réforme voulus par le Président de la République.

Ce texte marque une première rupture afin de supprimer tous les verrous qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler, et il incite les entreprises privées et publiques comme les administrations à ne pas négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines. Les préretraites seront ainsi découragées et les pratiques de mise à la retraite d'office très fortement dissuadées.

En ce qui concerne la branche famille, le Gouvernement entend donner une nouvelle impulsion à notre politique familiale. L'effort en direction des familles les plus modestes sera ainsi sensiblement accru, Le projet de loi offrira le choix dans les modes de garde des enfants entre le recours à une assistante maternelle agréée ou le recours à une place en crèche.

Les prestations seront en outre plus efficaces car elles seront mieux adaptées aux besoins des allocataires avec la mise en place d'une majoration unique des allocations familiales à 14 ans. Nous serons ainsi plus en phase avec la réalité car c'est à 14 ans que le coût d'un enfant s'accroît.

D'autres mesures sont également prévues comme le principe de la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge, et la simplification des démarches pour obtenir les prestations familiales.

Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, les efforts sont poursuivis en faveur des victimes professionnelles, notamment les victimes de l'amiante, monsieur Roy. Le projet de loi prévoit des abondements aux fonds amiante du même ordre que l'an dernier, avec une hausse de 50 millions pour le FCAATA.

Pour les personnes âgées, le texte prend la mesure de l'augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 85 ans, qui passera de 1 million à 2 millions au cours des 10 prochaines années.

Pour mener à bien le chantier de la mise en place d'une cinquième branche, ce projet de loi apporte 650 millions d'euros de mesures nouvelles : la prise en charge des personnes âgées dépendantes sera ainsi améliorée, grâce à un effort particulier pour les maisons de retraite en 2008 avec la création de 50 % de places supplémentaires par rapport aux prévisions et la poursuite de leur médicalisation.

Ce PLFSS propose également un effort soutenu de création de places dans les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, avec une progression des crédits de 5,7 % et des mesures nouvelles à hauteur de 410 millions.

Mesdames, messieurs, je l'ai dit, vos amendements ont permis d'améliorer et de prolonger les réponses que le Gouvernement souhaite apporter dès aujourd'hui aux grandes préoccupations des Français. De l'intensité des débats et de la qualité des interventions je retire la conviction que la modernisation de notre système de protection sociale constitue bien l'enjeu fondamental de ces prochaines années.

Mais ce PLFSS n'en constitue que la première étape : les mois qui viennent seront ainsi marqués par de nombreux rendez-vous afin d'approfondir ces enjeux et d'apporter des solutions. Je souscris tout à fait à la démarche présentée par Pierre Méhaignerie de continuer dans la voie des réformes.

En ce qui concerne le domaine de la santé, le premier trimestre 2008 verra se tenir les états généraux de l'offre de soins afin de définir les garanties que les Français attendent en matière d'égal accès aux soins. Nous parlerons évidemment de démographie médicale, de zones sous-denses ou sur-denses mais nous aborderons également la question cruciale des dépassements.

Nous allons engager par ailleurs une réflexion pour adapter les recettes de la sécurité sociale face à l'augmentation croissante des besoins de santé et repenser les contours de la solidarité et de la responsabilité individuelle.

Nous devrons également ouvrir le débat sur la structuration de nos dépenses de santé. Peut-on et doit-on la repenser jusqu'au point où chacun reçoive selon ses moyens et non plus simplement selon ses besoins ? Tel est l'enjeu réel d'un bouclier sanitaire plafonné en fonction des revenus. S'agissant du DMP, j'ai répondu hier à Jean-Pierre Door, dans le cadre des questions au Gouvernement. Je lui ai indiqué la feuille de route que j'entendais suivre dans ce domaine.

Enfin, je souhaite avancer sur la question fondamentale du pilotage et de la progression de la modernisation de notre outil de santé publique avec la création des Agences régionales de santé.

Cependant, aucune réforme, aussi pressante soit-elle, ne saurait prendre forme et s'incarner dans les faits sans le concours actif de personnels de santé solidaires et motivés. À cet égard, je vais mener le chantier de la revalorisation des métiers de l'hôpital, afin de soutenir les vocations, d'encourager les efforts de tous ceux et celles qui contribuent, par leur engagement quotidien, à assurer un service hospitalier de qualité.