Intervention de Jean-Marie Le Guen

Des mesures de taxation concernant les niches sociales ont également été prises, avant d'être balayées. Nous jugions la taxe sur les sucres inopportune et mal jaugée, mais elle soulevait tout de même un problème patent de santé publique, connu depuis des années : nous attendons encore l'initiative que le Gouvernement devait prendre à ce sujet.

Lors de la réunion de la CMP, la maîtrise des dépassements d'honoraires a été considérée comme un problème marginal, dans la mesure, où, nous a-t-on dit, il ne s'agissait que de l'attitude inélégante, exagérée, voire frauduleuse, de certains praticiens. Mais ce n'est pas de cela qu'on nous parle dans nos circonscriptions et dans nos permanences ; les témoignages que nous recueillons ne concernent pas des attitudes minoritaires et frauduleuses, mais une pratique généralisée. Notre rapporteur avait fait des propositions : elles étaient bien modestes, mais elles ont été balayées. C'est un déni de réalité.

Les mesures visant à une meilleure information des médecins et des patients sur les dépassements tarifaires ont également été supprimées. Même les initiatives qu'avait prises le Gouvernement sur la démographie médicale, pour contestables qu'elles aient été – et nous ne nous étions pas privés de les contester –, ont été reléguées, renvoyées à des dialogues qui auraient dû avoir lieu précédemment et qui restent hypothétiques. Au total, bien qu'elles nous parussent insuffisantes, toutes les mesures visant à traiter les problèmes auxquels nous devons faire face ont été repoussées.

Nous avons été surpris du débat animé qui s'est engagé autour du dossier médical personnel : nous savons tous qu'après le fiasco qu'a connu la gestion de ce dossier, le mieux serait aujourd'hui de ne pas relancer les polémiques sur les éléments juridiques fondateurs de la confiance en l'information numérique qui pourrait être collectée sur chacun d'entre nous, mais au contraire d'apaiser les craintes et les tensions. Alors que, pour les raisons que tout le monde connaît, le dossier est complètement à l'abandon, la majorité a trouvé utile de nous titiller et de mettre en place des procédures injustes. Elle aurait été mieux inspirée de renoncer à tout cela.

En matière de retraites, l'initiative sénatoriale qui mettait le doigt sur la question des seniors était à l'évidence très utile, ne fût-ce que pour attirer l'attention de notre société sur le scandale que représente le chômage de cette classe d'âge. Peut-être la mesure, extrêmement modeste, aurait-elle eu un effet de régulation positif. Un consensus absolu aurait dû se dégager autour de cette question, car qui peut trouver normal que la société française – j'allais dire la société française seule – ait exclu tous les seniors du monde du travail ? Au-delà de la question du pouvoir d'achat – notamment des retraites, que vous n'avez pas augmentées en dépit de vos promesses électorales et malgré la perspective d'une inflation qui, l'an prochain, sera beaucoup plus importante et entraînera une perte de pouvoir d'achat nette pour leurs titulaires –, quand j'entends certains slogans, tel « travailler plus pour gagner plus », j'ai envie de vous demander s'il ne serait pas utile de secouer la société française, et singulièrement son patronat, de lui dire qu'il est inacceptable de traiter ainsi les seniors en les excluant du monde du travail.

Mes chers collègues, tout cela n'est qu'un jeu de dupes. Nous avons discuté un projet de loi qui différait le traitement des questions graves. C'est encore une année de perdue, car vous vous inscrivez dans le prolongement de ce qui ne s'est pas fait depuis quatre ans et, une fois de plus, vous renvoyez la solution de ces problèmes à l'année prochaine.