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Intervention de Yves Bur

Réunion du 22 novembre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Bur, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Je me dois également de souligner le maintien de deux dispositions, proposées par les députés et précisées par les sénateurs, concernant l'obligation pour les pharmaciens de dispenser des grands conditionnements, à l'article 35, et surtout l'incitation pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire à s'inscrire dans le parcours de soins : article 35 ter.

Concernant la question délicate du dossier médical personnel, à l'article 36, la commission, après un long débat, est parvenue à un accord pour rétablir le droit de masquage des informations figurant sur le DMP, qui avait été supprimé par le Sénat. À l'initiative du rapporteur pour le Sénat et du président Nicolas About, il a par ailleurs été décidé de préciser par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les professionnels accédant au DMP pourront avoir connaissance du masquage d'informations par son titulaire, en d'autres termes de reconnaître et d'encadrer le « masquage du masquage ».

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