Intervention de Jean Gaubert

L'article L. 113-12 du code des assurances permet aux assureurs de résilier les contrats d'assurance des particuliers à l'échéance annuelle. Du fait que les locaux d'habitation et les véhicules personnels sont soumis à une obligation d'assurance, cette faculté semble permettre des abus, motivés par le souci d'écarter les clients devenus moins rentables. Il est donc proposé de ne plus permettre aux compagnies d'assurance de résilier les contrats automobile ou habitation à l'échéance annuelle, à moins de démontrer une aggravation du risque imputable à l'assuré.