Intervention de Yves Jégo

Cet article additionnel vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation pour le déploiement de la télévision numérique terrestre outre-mer dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il vise également à permettre au Gouvernement de prendre les mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État afin d'étendre et d'adapter dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.

Il ressort du rapport de M. Alain Méar, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur les modalités et le calendrier du développement de la télévision numérique terrestre dans les collectivités d'outre-mer que la mise en oeuvre de la télévision numérique terrestre outre-mer nécessite d'adapter le cadre législatif de la loi du 30 septembre 1986 et notamment ses dispositions relatives aux autorisations et aux dispositions techniques.

Cette mesure était initialement prévue dans la loi de développement économique de l'outre-mer. Mais compte tenu du calendrier et du temps nécessaire à l'adoption de certaines dispositions législatives,…