Intervention de Michel Herbillon

L'article 13 concerne la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 par les distributeurs de services diffusant en mode numérique. C'est un article de coordination, suite à la création de l'entreprise unique. En effet, le 2 du I de l'article 44 de la loi de 1986 évoque la société France 3, qui devient un service de la société nationale France Télévisions. Cela étant, nous avons estimé qu'il convenait de maintenir dans cet article la référence aux programmes régionaux, la catégorie des programmes locaux étant un sous-ensemble de ceux-ci. C'est pourquoi la commission a adopté un amendement en ce sens.