Intervention de Gilles Carrez

L'article 5 vise à modifier le dispositif très compliqué de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs – DSI.

Cette dotation est versée directement aux instituteurs par le biais du CNFPT en tant qu'indemnité de logement, puisque les instituteurs non logés bénéficient d'une aide au logement. Lorsqu'ils sont logés par la ville, la dotation est versée au budget communal.

Or, depuis une dizaine d'années, les instituteurs sont progressivement versés dans le corps de professeurs des écoles : ils n'ont plus droit, de ce fait, à cette indemnité. Aussi, chaque année, devons-nous faire une véritable gymnastique pour prévoir le nombre des instituteurs qui, n'ayant pas opté pour le corps des professeurs des écoles, seront encore éligibles à l'allocation logement, et nous constatons évidemment des écarts entre ce nombre et nos prévisions.

Jusqu'à une époque récente – deux ans environ –, le nombre des instituteurs optant pour le corps de professeurs des écoles était surestimé. C'est pourquoi la loi avait autorisé que les reliquats puissent être soit affectés à la dotation d'aménagement de la DGF soit reconduits sur l'année suivante pour abonder la DSI au cas où l'écart constaté serait inversé.

Afin de simplifier le dispositif, si l'article 5 prévoit de créer un système étanche en supprimant la possibilité d'affecter les reliquats à la dotation d'aménagement de la DGF – la DSI ne servira plus qu'à l'indemnité logement des instituteurs –, il prévoit également de supprimer la possibilité d'affecter le reliquat à la dotation de l'année suivante, ce qui risquerait de conduire, dans le cas où on sous-estimerait le nombre des instituteurs optant pour le corps de professeurs des écoles, le Comité des finances locales à diminuer la valeur unitaire.

Or, monsieur le secrétaire d'État, il s'agit d'une dotation pour laquelle les collectivités locales ne servent vraiment que de boîte aux lettres. Versée aux instituteurs au titre de l'indemnité de logement, elle ne concerne qu'eux-mêmes et l'État.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances a décidé de suivre le Gouvernement dans sa volonté de créer un système étanche mais de conserver la possibilité d'affecter le reliquat d'une année sur l'autre à la DSI.