Intervention de Jean-Pierre Brard

L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'État, est réparti par le Comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Le présent article propose d'y déroger et de prélever 60 millions d'euros au profit de la réalisation, sous l'autorité du préfet, d'actions de prévention de la délinquance.

Ce n'est certes pas la première fois, mais une erreur qui se répète ne devient pas une chose juste pour cette raison, et ce d'autant moins que le montant soustrait passerait de 35 millions d'euros en 2007 à 60 millions d'euros en 2008. Et, comme l'écrit notre rapporteur général, avec son tact coutumier et son sens de la litote : « C'est une méthode de financement discutable ». Quand on connaît la réserve de Gilles Carrez, on mesure toute la sévérité de son jugement. Derrière des paroles modérées se dessine une véritable agression à l'égard du Gouvernement.

Plus clairement, monsieur le secrétaire d'État, vous avez la main lourde avec les collectivités locales. Cela est d'autant moins acceptable que vous les mettez fortement à contribution avec votre politique dite de maîtrise des dépenses publiques, c'est-à-dire de rigueur pour ces collectivités et leurs habitants, à quoi s'ajoutent les transferts de charges opérés par l'État.

Avoir intégré le fonds de compensation de la TVA dans le calcul du plafonnement des dotations, ce qui spolie les collectivités, ne vous suffit visiblement pas. Les auteurs du présent amendement s'opposent donc à ce prélèvement et demandent que cette somme bénéficie aux finances, fort malmenées, des collectivités locales dans le contexte de resserrement des contraintes budgétaires.