Intervention de Christian Kert

Avis défavorable car la précision proposée par Patrice Martin-Lalande a paru superfétatoire à la commission. J'ajoute que, conformément à la directive que nous transposons, l'objet de l'article 36 est de prévoir des règles adaptées aux nouveaux services de médias à la demande. Il n'est pas question de freiner leur développement par l'édiction de règles qui pourraient s'avérer trop contraignantes de par leur généralisation à l'ensemble des SMAD.