Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 16 décembre 2008 à 15h00
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Article 36, amendement 53
Patrice Martin-Lalande, vice-président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :La directive européenne prévoit que, les services de médias audiovisuels à la demande étant différents des services de télévision, ils doivent être soumis à une réglementation plus légère correspondant aux règles minimales mentionnées dans ladite directive. Mais si la nécessité de prévoir une réglementation adaptée à la nature de ces services innovants a bien été prise en compte pour les SMAD diffusés par voie hertzienne, le projet de loi ne reprend pas la même rédaction pour les services qui seraient diffusés sur d'autres réseaux. L'amendement vise à traiter de la même manière l'ensemble des SMAD.
