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Intervention de Françoise de Panafieu

Réunion du 16 décembre 2008 à 15h00
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise de Panafieu :

L'article 27 porte sur la protection physique, mentale ou morale des mineurs. Notre amendement vise à renforcer cette protection. En effet, alors qu'un certain nombre de sites de partage de données privées comportent aujourd'hui des liens publicitaires susceptibles de porter atteinte à la protection des mineurs, aucun contrôle n'est exercé sur ces contenus publicitaires. Cet amendement tend précisément à combler cette lacune.

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