Intervention de Didier Migaud

L'existence de ce projet de loi de programmation m'apparaît très positive, au-delà du contenu. Il permet une meilleure visibilité de la stratégie du Gouvernement s'agissant des finances publiques et contribue à la transparence. Je me réjouis que l'une des propositions que nous avions formulées avec Alain Lambert dans un rapport trouve là sa consécration après que notre nouvelle Constitution l'a prévu.

Pour avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques, chacun conviendra qu'il faut pouvoir prendre en compte quatre indicateurs : l'évolution du solde de la dette publique et des administrations publiques que nous retrouvons à l'article 2, ainsi que l'évolution des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. Il me semble dommage que les deux derniers indicateurs ne se retrouvent que dans le rapport annexé. Voilà pourquoi je propose de remonter ces deux indicateurs, en l'espèce, celui de l'évolution des dépenses publiques, afin d'avoir une vue complète de la stratégie des finances publiques.

Je sais que le rapporteur général me répondra qu'il ne convient pas d'inscrire ces deux indicateurs dans le projet car ils incluent des prévisions de dépenses et de recettes des collectivités territoriales dont l'État n'a pas la maîtrise en vertu du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales. Mais l'inscription d'objectifs qui visent l'ensemble des dépenses publiques, et donc pour partie celles des collectivités territoriales n'est en rien contradictoire avec ce principe d'autonomie des collectivités territoriales. D'ailleurs, je ferai remarquer que le solde des administrations publiques qui est inscrit à l'article 2 est bien la différence entre les recettes et dépenses de l'ensemble des administrations publiques qui incluent les recettes et dépenses des collectivités territoriales. Il me semblerait donc plus clair de faire « remonter » cet indicateur.

J'observe d'ailleurs que ces chiffres ont toujours été inscrits dans les programmes de stabilité communiqués à la Commission européenne et je continue de penser que le suivi de la stratégie des finances publiques gagnerait à ce que les objectifs d'évolution de ces deux indicateurs soient inscrits dans le projet lui-même. Tel est le sens de cet amendement.