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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 17 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

Je ne m'enferre pas, je reste dans le cadre de la loi. Pour éviter toute ambiguïté, madame la ministre, pourquoi ne préciseriez-vous pas la date que vous souhaitez pour l'entrée en vigueur du dispositif ?

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