Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Elle n'aura qu'une portée très limitée puisqu'elle ne concerne que la revalorisation annuelle des loyers pour les baux en cours. Le locataire ne sera donc nullement protégé d'une augmentation importante du loyer lors du renouvellement du bail. Il en sera de même au changement de locataire, circonstance la plus propice, madame la ministre, vous le savez bien, à la revalorisation excessive des loyers. Le fait que le Président de la République n'en tienne pas compte dans une déclaration portant sur le logement, on peut le comprendre, puisque ce n'est pas là, nous le savons tous, un de ses sujets de prédilection, mais qu'on n'ait pas réussi à lui expliquer que la hausse des loyers intervenait surtout au renouvellement du bail ou au changement de locataire, voilà bien la preuve que la situation des locataires n'intéresse que médiocrement un gouvernement pour lequel ne comptent que de vulgaires stratégies d'affichage. En outre, l'indexation des loyers sur l'inflation n'aura qu'un impact limité, alors même que, personne n'en doute, l'inflation va malheureusement s'aggraver.

Par ailleurs, aucune mesure de rattrapage n'est prise en matière de revalorisation des aides personnelles au logement. Depuis 2002, elles n'ont été que marginalement revalorisées et ont donc perdu une grande part de leur efficacité. On considère que la perte du pouvoir d'achat liée à l'érosion des aides est supérieure à 10 %. Préalablement à toute autre initiative, pour un effet direct et immédiat sur le pouvoir d'achat, il aurait fallu que la loi de finances pour 2008 revalorise l'APL sur des bases compensatrices de la perte de solvabilisation, seule mesure susceptible de recréer du pouvoir d'achat. Plus de 6 millions de ménages sont directement bénéficiaires de ces aides, et les trois quarts d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC. Alors que les loyers ont augmenté de plus de 25 % en cinq ans et davantage encore pour les loyers les plus modestes, le montant des aides distribuées n'a augmenté que de 4 % entre 2002 et 2005. Il a même diminué en 2005 ! Les conséquences d'une telle situation sont connues : entre 2003 et 2006, la part des revenus que les bénéficiaires de minima sociaux ont réservée au logement, compte tenu de ces aides, est passée de 16 % à 20 %. Elle se trouve bien là, la perte du pouvoir d'achat ! Ce qu'il aurait fallu décider, c'est une revalorisation plus importante des aides au logement car le retard pris est énorme. L'augmentation de la part des revenus consacrée au logement s'est accélérée ces deux dernières années. Pour les bénéficiaires des minima sociaux, que je viens d'évoquer, elle est passée de 19, 5 % en 2005 à 21,1 % en 2007, et pour les étudiants boursiers de 23,8 % à 24,6 %. Quant à celle des salariés, elle progresse régulièrement et inexorablement. Je ne dirai rien de la progression des charges !

Le collectif budgétaire de 2007 a pourtant annulé près de 76,2 millions d'euros sur les crédits du programme « Aide à l'accès au logement ». Pourquoi ne pas avoir réinjecté cette somme directement dans le pouvoir d'achat des ménages ?