Intervention de Patrick Bloche

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de vous en remettre à la sagesse de l'assemblée.

Je ne pense pas que cette amendement vise à mal écrire la loi en ajoutant une disposition déjà prévue. « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire d'accès, si ce dernier a installé un des moyens de sécurisation. » Cela permettrait de clarifier un des éléments, sinon de controverse, du moins d'échange, que nous avons eu hier soir.

(Les amendements identiques nos 489 à 497 ne sont pas adoptés.)