Intervention de Catherine Lemorton

L'amendement n° 84 amendement vise à insérer, après l'alinéa 4, l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne sont pas responsables pénalement de l'infraction définie au premier alinéa de cet article commise à partir de leur adresse IP ».

L'argumentation de Patrick Bloche me donne l'occasion de parler de nouveau d'un secteur économique que nous avons évoqué hier soir, la pharmacie.