Intervention de Axel Poniatowski

La révision préalable au traité de Maastricht a également reconnu à soixante députés ou sénateurs la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution d'engagements internationaux. Jusqu'à présent, ce droit de saisine était limité au contrôle de constitutionnalité des lois. Enfin, l'article 88-4 introduit en 1992 donne à l'Assemblée nationale et au Sénat la possibilité de voter des résolutions sur les projets d'actes européens.

Mes chers collègues, il faut aujourd'hui franchir une nouvelle étape, en inscrivant dans la Constitution les avancées contenues dans le traité de Lisbonne, qui donnent des droits nouveaux au Parlement européen, à travers la procédure législative européenne, comme aux parlements nationaux. Les prérogatives du Parlement européen, symbole de la démocratie européenne, sont sensiblement renforcées par une procédure législative fondée, d'une part sur le pouvoir de codécision entre les députés européens et le Conseil des ministres, et d'autre part sur la règle de la majorité qualifiée, qui améliore la capacité décisionnelle de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel a jugé que les nouvelles modalités de prise de décision à l'échelon européen s'apparentaient à des transferts de compétences, nécessitant une modification constitutionnelle.

La reconnaissance du rôle législatif du Parlement européen est un progrès significatif vers une Europe plus démocratique. C'est aussi une condition essentielle du développement de la politique européenne, que nos citoyens appellent de leurs voeux.

La nouvelle procédure législative européenne aboutit également à étendre la majorité qualifiée à de nombreux domaines, les décisions étant jusqu'à présent prises à l'unanimité. Les États perdant ainsi leur droit de veto, l'intérêt général européen prime sur les intérêts nationaux.

Ce changement doit nous conduire, plus que jamais, à convaincre nos partenaires européens du bien-fondé de nos positions. La majorité qualifiée est l'essence même du projet européen, surtout depuis les différents élargissements.