Intervention de Christian Eckert

Mon insistance n'a qu'un objectif : vous aider. Si nous avions pu disposer, dans le cadre de l'article 7, du droit de tirage permettant de réclamer une procédure d'évaluation renforcée, nous aurions pu en faire bénéficier la réflexion sur l'article 13, qui fait débat à l'Assemblée, réflexion qui, me semble-t-il avait été entamée. C'est une de nos demandes : malheureusement, elle n'a pas encore trouvé d'écho et les propos du président Accoyer à cet égard demeurent assez flous.

C'est une question de confiance, me direz-vous… Au moment de la réforme de la Constitution, vous nous aviez déjà renvoyés aux lois organiques en nous demandant de vous faire confiance. Maintenant que nous examinons le projet de loi organique, vous nous demandez de faire confiance au règlement – ce qui, du coup, permet à M. le secrétaire d'État de se défausser…