Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 7 bis
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons.
D'abord, les communes polynésiennes manquent de moyens.
Ensuite, il s'agit d'une faculté qui est offerte aux communes de Polynésie, et non d'une obligation. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elles ne sont donc pas obligées d'accepter et de signer quoi que ce soit avec la Polynésie française.
Vous dites que cette pratique constitue une forme de tutelle politique qui encourt la censure du Conseil constitutionnel. L'article est passé en 2004 devant le Conseil constitutionnel, et il n'y a eu ni censure, ni réserve d'interprétation sur ce sujet. Par conséquent, ne faites pas rejuger en deuxième semaine ce que vous n'avez pas obtenu en première semaine !
Enfin, nous allons avoir un débat dans quelques mois sur les relations entre les communes et le gouvernement de Polynésie. Vous pourrez exposer vos souhaits et le secrétaire d'État nous précisera dans quelle direction aller pour mieux définir ces relations.
