Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 5
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement de précision.
Le renvoi explicite à l'article 140 du statut prévoyant les « lois du pays » aura pour effet de renforcer la transparence, en indiquant que le projet de budget doit être accompagné d'un exposé des motifs, comme le prévoit l'article 141 du même statut.
