Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 2
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a bien compris l'intention de notre collègueJean-Christophe Lagarde, qui est extrêmement pertinente, mais le cas qu'il a évoqué est couvert par le projet de loi organique . Si le ministre était considéré comme démissionnaire avant l'adoption éventuelle d'une motion de défiance ou de censure, le problème évoqué par notre collègue se poserait, mais ce n'est prévu qu'une fois que la motion est adoptée. Le texte du Gouvernement couvre parfaitement l'hypothèse que notre collègue a envisagée. L'avis de la commission est donc défavorable.
