Intervention de Christian Estrosi

Si les interventions de certaines personnes auprès des ministres sont une pratique qui appartient au passé – et sans doute d'ailleurs à un passé auquel vous avez participé –, je vous rappelle que les Français, au mois de mai dernier, ont choisi la rupture et je peux témoigner que je veille personnellement à ce que l'État impartial, en Polynésie française comme sur les autres territoires de la République française outre-mer, ne laisse pas se produire le moindre débordement. Je serai en toutes circonstances intransigeant à cet égard.

Je tiens à rendre hommage à tous les grands serviteurs de la République sur tous nos territoires d'outre-mer, en Polynésie française comme ailleurs, qui accomplissent parfaitement leur devoir, exercent systématiquement le contrôle de légalité et défèrent devant les juridictions administratives chaque fois que des anomalies leur sont signalées. Je ne vous laisserai pas, monsieur Dosière, remettre en cause la fermeté, l'exigence et l'impartialité des serviteurs de l'État, que ce soit en Polynésie française ou ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

D'ailleurs, monsieur Dosière, qu'a fait la gauche entre 1997 et 2002 pour remédier aux lacunes de ce contrôle ? Rien !

Les faits que vous venez d'inventorier ne peuvent qu'émouvoir le Gouvernement, comme tous ceux qui siègent sur tous les bancs de cette assemblée et, avec eux, l'ensemble des contribuables français, qu'il s'agisse de nos compatriotes de Polynésie française ou de tous les autres. Je ne peux que confirmer l'image déplorable que vous venez de dépeindre. Cependant, monsieur Dosière, si vous avez eu la faculté de le faire à cette tribune, c'est parce qu'en 2004 le Parlement a mis en place une chambre territoriale des comptes, qu'elle a dotée des pouvoirs lui permettant d'exercer ces contrôles. C'est bien la loi organique de 2004 qui a permis de mettre à jour les errements que vous venez de dénoncer. Cette dénonciation n'est possible que grâce à ce que les parlementaires de 2004 ont voulu inscrire dans la loi organique. Mais ce n'est pas ce que vous avez fait entre 1997 et 2002 qui a permis de dénoncer ces errements, mais ce que la majorité de 2002 à 2007 a mis en place et que vous essayez de récupérer à cette tribune.

Les mesures que nous proposons sont justifiées par ce dont nous avons eu connaissance et, plus encore, par la situation dont vous aurez connaissance prochainement et pour laquelle nous disposons déjà de pré-rapports de la chambre territoriale des comptes. Il est étonnant de constater, en effet, que les chiffres que vous citez – personnel, dépenses ou véhicules, par exemple – n'aient guère changé en 2004 avec les gens dont vous ne cessez de vanter les mérites et dont vous vous flattez d'être l'ami. Sans doute aurait-il mieux valu rester plus modeste et plus prudent à cet égard.

C'est parce que nous savons tirer toutes les leçons et toutes les conséquences de ce que nous avons permis, et dont je vous remercie d'avoir fait l'inventaire, que la loi organique que nous examinons prévoit un débat d'orientation budgétaire, l'extension du contrôle juridictionnel, un contrôle de légalité renforcé et un renforcement du pouvoir de la chambre territoriale des comptes. Il est surprenant qu'après avoir rendu hommage au travail de la chambre territoriale des comptes que nous avons mise en place en 2004, vous refusiez de renforcer davantage, en soutenant notre texte, son pouvoir et ses moyens d'investigation.

En outre, nous proposons des procédures plus transparentes en matière de nomination et d'octroi de subventions aux personnes morales – avec avis de l'assemblée et compétence du conseil des ministres, au lieu du président seul –, le renforcement des incompatibilités inspirées de celles applicables aux parlementaires, l'encadrement des sociétés d'économie mixte locales, le renforcement des attributions de l'assemblée par rapport à l'exécutif, la création de la procédure d'autorisation de plaider, le renforcement des mesures applicables à la réglementation des marchés publics.

De manière générale, le texte étend à la Polynésie française l'ensemble des règles de droit commun qui ne s'y appliquait pas encore. Monsieur Dosière, je regrette qu'après l'inventaire que vous venez de faire, et que je pourrais reprendre à mon compte mot pour mot, vous refusiez de donner la possibilité à la législation française de renforcer les moyens de contrôle que nous souhaitons exercer désormais en Polynésie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)